Logement de fonction, temps de travail, consommation d’alcool sur le lieu de travail : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
- J’ai un logement de fonction. Dois-je le restituer lors de la rupture de mon contrat de travail ?
Deux situations sont possibles. Si vous disposez d’un contrat de bail, distinct de votre contrat de travail, alors vous n’avez aucune obligation à libérer le logement à la fin de votre contrat de travail. Vous êtes soumis, comme tout locataire, à la législation relative aux baux d’habitation. En revanche, si le logement a été mis à votre disposition par l’employeur à titre d’avantage en nature, il est un accessoire du contrat de travail qui prend fin avec lui.
- L’employeur peut-il me faire travailler 12 jours consécutifs ?
Si l’employeur doit faire bénéficier le salarié d’au moins un jour de repos au cours de chaque semaine civile, cela n’impose pas que ce repos soit accordé au plus tard le lendemain d’une période de six jours de travail consécutifs. A priori, il est donc possible de travailler 12 jours sans la moindre journée de repos… Pas d’affolement : cette possibilité n’est ouverte que dans les entreprises qui peuvent déroger à la règle du repos dominical ! Et même pour elles, l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur devrait l’inciter à ne recourir à cette faculté que très épisodiquement.
- Mon employeur interdit toute consommation d’alcool sur le lieu de travail (restaurant d’entreprise, pots de départ, événements d’équipe…). En a-t-il le droit ?
Il résulte de l’article R. 4228-20 du code du travail qu’aucune boisson alcoolisée n’est autorisée sur le lieu de travail, excepté le vin, la bière, le cidre et le poiré. Le règlement intérieur de l’entreprise peut cependant interdire toute consommation d’alcool dans l’entreprise, quelles qu’en soient les circonstances, mais uniquement si l’employeur justifie, au regard des fonctions du salarié (postes de conducteurs d’engins, utilisateurs de plateformes élévatrices, électriciens…) ou de l’activité de l’entreprise, « d’éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque ».
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