La justice a validé le droit du CSE de GE Vernova à obtenir une expertise avant toute négociation de RCC. Une décision qui fait désormais référence pour tous les CSE de France face aux réorganisations imposées.
Beaucoup de directions ont recours à des dispositifs de RCC (Rupture conventionnelle collective) pour licencier, alors même que l’entreprise ne souffre d’aucune difficulté économique. Mais ce ne sera peut-être plus le cas. Le 15 janvier, une ordonnance du tribunal judiciaire de Belfort a donné raison au CSE de GE Vernova (CFE-CGC, CGT, Sud et FO) qui avaient formulé, lors d’un CSE extraordinaire le 11 septembre 2025, une demande d’expertise pour projet important dans le cadre du plan de réorganisation européen du groupe. Ce dernier avait été annoncé début septembre 2025, avec à la clé, la suppression de 42 postes sur le site de GE EPF Belfort.
Pour Christophe Carignano, Planning, Construction & Commissioning Manager, mais aussi élu CFE-CGC et secrétaire du Comité social et économique (CSE) chez GE EPF, « cette jurisprudence devrait ainsi servir de référence pour toutes les entreprises où une Direction chercherait à imposer une réorganisation par le biais d’une RCC. Maintenant, les CSE savent qu’ils peuvent demander une expertise dès le début et donc prendre de vitesse les directions qui veulent faire négocier une RCC avant que la moindre étude d’impact n’ait été faite ».
Pour expliquer cette victoire judiciaire, Christophe Carignano pointe d’abord la qualité de la plaidoirie de Maître Parvex {NDLR : avocat au cabinet Atlantes, avec qui la CFE-CGC BTP a signé une Convention d’assistance juridique dont tous les adhérents du syndicat peuvent profiter selon certaines conditions}. Sur le fond, l’avocat a réussi à démontrer que ce projet de réorganisation avait été structuré dès le départ à l’échelle mondiale, européenne puis française, et que, même si la RCC était déjà conclue, le CSE avait le droit d’en connaître les résultats et chercher à minimiser les conséquences pour les salariés restants. Les syndicats pourront donc examiner la réorganisation décidée par l’entreprise, qui n’a pas fait appel de la décision du tribunal.
En conclusion, si une RCC, une fois signée, ne peut légalement plus être annulée, pour la première fois, un tribunal a reconnu le droit du CSE d’être informé de ses conséquences avant même qu’elle ne produise ses effets. Une arme nouvelle entre les mains des représentants du personnel, dans un rapport de force qui, jusqu’ici, penchait systématiquement du côté des directions.
-> Lire l’article complet de François Tassain sur le site de la CFE-CGC