Afin de négocier un accord ambitieux sur le Pacte de la Vie au Travail, les organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CGT, FO, et CFTC font 10 propositions en commun.
Proposition 1 – Renforcer le dialogue social pour améliorer l’emploi des seniors en mettant en place un bilan social de branche fixant un objectif quantitatif et qualitatif en la matière, en rendant obligatoire la négociation d’entreprise sur cet enjeu et en renforçant le rôle des représentants des salariés par la suppression de la limite à 3 mandats.
Proposition 2 – Mettre en place un système de pénalité lorsque les objectifs d’amélioration du taux d’emploi des seniors ne seraient pas atteints.
Proposition 3 – Créer un véritable droit à la reconversion professionnelle qui repose sur un dispositif avec maintien de la situation professionnelle du salarié (contrat, rémunération…).
Proposition 4 – Renforcer par la négociation collective la prévention de l’usure professionnelle en rendant obligatoire la cartographie des métiers à risque et fort taux de sinistralité dans les branches et les entreprises, afin d’anticiper les reconversions et de mettre en place des plans de prévention obligatoires intégrant les aménagements de fin de carrière.
Proposition 5 – Rendre le droit à la retraite progressive opposable 4 ans à partir de 60 ans avec une prise en charge des cotisations retraites à 100 %.
Proposition 6 – Maintenir les cotisations retraites à 100 % lorsque le salarié passe à temps partiel dans sa dernière partie de carrière.
Proposition 7 – S’opposer au CDI Seniors qui ouvre droit à de nouvelles exonérations de cotisations au bénéfice des entreprises.
Proposition 8 – Ouvrir à la négociation obligatoire les plans de développements des compétences dans les entreprises de plus de 1 000 salariés.
Proposition 9 – Faire du Conseil en Évolution Professionnelle un droit effectif pour l’ensemble des salariés.
Proposition 10 – Piloter une stratégie nationale de la reconversion dans un lieu paritaire commun.
| Encadré Les revendications portées par la délégation CFE-CGC Secrétaire national et chef de file CFE-CGC (aux côtés de trois autre secrétaires nationaux, Christelle Thieffinne, Nicolas Blanc et Maxime Legrand), Jean-François Foucard résume les priorités de la Confédération : « Pour l’emploi, les trois mesures les plus importantes sont la retraite progressive opposable ; un bilan de compétences techniques liées à son activité et sa classification qui interviendrait à 35, à 45 et à 55 ans ; et le doublement du délai de préavis avec un minimum de 3 mois en cas de licenciement après 50 ans.Pour les dispositifs de transitions professionnelles, la CFE-CGC milite pour le renforcement du financement de la transition individuelle avec le projet de transition professionnelle (PTP) dont le budget doit être doublé pour revenir à un niveau de 1 milliard d’euros ; la négociation d’un plan de développement des compétences pour les entreprises de plus de 1 000 salariés ; et la création d’un vrai dispositif de transition « collective » au sens projets, dont la clé d’entrée est l’emploi et la formation.S’agissant de l’usure professionnelle, la CFE-CGC préconise d’inciter à la reprise d’activité pour les personnes invalides en supprimant le plafond de la Sécurité sociale de 1,5 PASS (salaire + pension) ; de rendre possible l’abondement du compte personnel de formation (CPF) via le fonds pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) ; et la création d’un fonds conventionnel (financé par le FIPU) dédié à la prise en charge supplétive de l’abondement employeur pour un projet de transition professionnelle (PTP).À la place du compte épargne-temps universel (CETU), nous proposons deux solutions de flexibilité : une flexibilité annuelle par le report possible de 3 mois des jours de congés via l’harmonisation pour tous les salariés de la gestion de fin de vie des jours de congés pour une année donnée, basée sur celle des forfaits-jours. Et une flexibilité pluriannuelle via la création d’un mécanisme de compte-épargne temps (CET) pour tous, basé sur les mécanismes actuels et porté par un organisme tiers, et dont le stockage est limité aux jours de RTT et conventionnels avec une durée de prise de 3 ans par défaut pour ces derniers. »
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