Créé en 1974, ce dispositif de protection des salariés en cas de défaillance de leur employeur, a enregistré un record historique en 2025, avec plus de 250 000 salariés couverts.
- À quoi sert l’Association de garantie des salaires (AGS) ?
L’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) couvre le paiement des salaires et autres sommes liées au contrat de travail dans le cas où l’entreprise se retrouve dans l’incapacité de payer ses salariés. Cette garantie les protège d’une perte brutale de revenus en cas d’insolvabilité de leur employeur.
Elle est assurée par un fonds de solidarité interentreprises. Tous les employeurs du secteur privé participent à son financement, via une cotisation patronale obligatoire fixée au 1er janvier 2026 à 0,25 % et à 0,03 % pour les intérimaires.
- Comment fonctionne l’AGS ?
L’AGS est uniquement activée lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective ouverte par le tribunal (sauvegarde, cessation de paiement ou liquidation judiciaire). En cas de liquidation par exemple, elle permet aux salariés de percevoir rapidement leur salaire. Un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal pour établir un relevé des créances salariales, qu’il remet ensuite aux services de l’AGS, en charge de déterminer le montant des fonds nécessaires à la couverture des créances. Le mandataire procède alors au versement direct des sommes dues aux salariés jusqu’à la date d’ouverture de la procédure collective de l’entreprise.
L’AGS couvre les salaires, les indemnités de congés payés non versées, les indemnités de préavis ou de licenciement ainsi que les sommes dues au moment de la rupture du contrat de travail. Ces garanties sont néanmoins plafonnées en fonction du niveau d’ancienneté au moment de l’ouverture de la procédure collective et des lois en vigueur. À noter que dans le cas où l’entreprise n’est pas encore en cessation de paiement, l’AGS intervient seulement si les fonds disponibles sont réellement insuffisants.
- Comment s’assurer que les droits du salarié sont pris en compte dans le relevé des créances transmis à l’AGS?
L’établissement du relevé des créances peut prendre plusieurs semaines après l’ouverture de la procédure. D’où l’importance de vérifier qu’aucune indemnité ou somme due n’a été oubliée dans le relevé des créances, et de maintenir un contact avec les représentants du personnel ou le mandataire judiciaire pour les alerter. D’autant plus que les services de AGS peuvent être amenés à contester certaines informations communiquées par les salariés dans le relevé de créances. Si tel est le cas, il est utile d’avoir l’appui d’un représentant syndical, d’un conseil juridique ou des services de médiation du travail pour faire valoir ses droits.
- Tous les salariés sont-ils couverts par l’AGS ?
Tous les salariés liés à leur employeur par un contrat de travail peuvent en bénéficier et cela, quelle que soit l’ancienneté dans l’entreprise. Les apprentis, intérimaires et salariés détachés ou expatriés se trouvant sous contrat français sont également couverts. En revanche, les mandataires sociaux (dirigeants sans contrat de travail) ne sont habituellement pas concernés.
-> Article issu du n°158 des Cahiers du BTP