Entretien préalable, mi-temps thérapeutique, convention collective de branche : l’éclairage de Patrice Adam, professeur de droit.
- Dans la lettre de convocation à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement, l’employeur doit-il en préciser les motifs ?
Non, pas nécessairement. Le fait de ne pas les mentionner ne constitue pas une irrégularité de procédure (même si cela peut compliquer la préparation de l’entretien par le salarié). Mais s’il y fait explicitement référence, il ne pourra pas, dans la lettre de licenciement, se contenter d’y renvoyer pour motiver la rupture.
- En mi-temps thérapeutique, j’ai eu la surprise, désagréable, de voir ma prime de participation minorée. Est-ce légal ?
Absolument pas ! La période de mi-temps thérapeutique – qu’elle fasse suite ou pas à un accident du travail – doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise pour la répartition de la participation aux résultats. Minorer le montant de la prime, c’est se rendre coupable d’une discrimination en raison de l’état de santé (Soc. 20 sept. 2023).
- Mon contrat de travail indique une autre convention collective de branche que celle qui s’applique, en principe, à mon entreprise. Puis-je l’invoquer à mon profit ?
Vous le pouvez, du moins pour en invoquer les avantages individuels qu’elle supporte ; les relations collectives – droit syndical, CSE – restent soumises à la seule convention collective déterminée par l’activité principale de l’entreprise.
-> Extrait de la rubrique juridique des Cahiers du BTP