Accident de trajet, vote électronique, sanctions : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
- J’ai été déclaré inapte à la suite d’un accident de trajet. Puis-je bénéficier de la protection accordée aux victimes d’un accident du travail ?
Malheureusement non. Le salarié inapte consécutivement à un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection accordée à la victime d’un accident du travail. L’employeur n’est donc pas tenu de vous verser l’indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice équivalente à l’indemnité de préavis (Soc. 24 sept. 2025, n° 24-16.960).
- Un vote électronique est prévu pour les prochaines élections du CSE. L’employeur doit-il nous remettre une notice détaillée avant le jour du scrutin ?
En cas d’organisation d’un vote électronique dans l’entreprise pour l’élection des membres CSE, chaque salarié doit effectivement disposer d’une notice d’information détaillée sur le déroulement du vote. Cette notice, qui doit être communiquée, avant le jour du scrutin, peut l’être par tout moyen (Soc. 17 sept. 2025 n° 24-10.990).
- L’employeur peut-il sanctionner différemment des salariés ayant participé aux mêmes faits fautifs ?
Oui, il le peut. L’employeur peut prendre en compte, pour prononcer des sanctions différentes, des éléments objectifs et pertinents tenant à la situation des salariés (ancienneté, passé disciplinaire, formation…) ou au contexte dans lequel les faits ont été commis (Soc. 17 sept. 2025, n° 23-22.456). En aucun cas, en revanche, il ne peut fonder cette différence de traitement sur un critère discriminatoire (C. trav., art. L. 1132-1).
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