Médecine du travail, entretien préalable, préavis de démission : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
Comment vérifier le respect par l’employeur de la garantie de non-discrimination salariale des représentants du personnel ?
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi a créé, pour les salariés en mandat, une garantie d’évolution de leur rémunération. Pour vérifier si l’employeur respecte cette garantie, la comparaison doit être annuelle et s’effectuer avec la rémunération des salariés qui relèvent du même coefficient pour le même type d’emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période (Cass. soc. 20 déc. 2023).
Un entretien préalable au licenciement peut-il se dérouler en visio ?
Cette solution est à éviter absolument (hors situation exceptionnelle, comme l’a été la période Covid). En effet, les quelques juges qui ont été saisis de cette question, ont refusé la possibilité de tenir par « visio » l’entretien préalable (par exemple, Cour d’appel de Grenoble du 7 janvier 2020). C’est également la position de l’administration du travail.
Peut-on remplacer un suppléant au CSE central ?
Non. Lorsque les élus, l’un titulaire et l’autre suppléant, d’un CSE d’établissement au CSE central cessent leurs fonctions, le CSE d’établissement peut remplacer le titulaire, mais pas le suppléant ! En effet, le Code du travail n’a pas prévu les modalités de remplacement des membres suppléants composant le CSE central. Un accord collectif peut cependant suppléer la carence législative et prévoir un tel remplacement (Cass. soc. 6 déc. 2023).
->Extrait de la rubrique juridique des Cahiers du BTP