Le syndicat a confié une mission qui relève de la prestation « d’assistance juridique au quotidien » au cabinet d’avocats Atlantes. Le point sur cette mission avec Me Diego Parvex, avocat, associé du cabinet.
Devant l’augmentation des questionnements de « premier niveau » (ne nécessitant pas de temps de recherche particulier, ni d’étude trop approfondie, mais requérant tout de même une réponse rapide, complète et adaptée au cas par cas) adressés à notre service juridique par les adhérents, notre syndicat a décidé de confier une mission, qui relève de la prestation « d’assistance juridique au quotidien », au cabinet d’avocats Atlantes.
Selon les termes de la convention, cette mission permet aux membres du syndicat de faire appel à un service d’assistance juridique, lequel a pour objectif de « guider quotidiennement les instances représentatives du personnel dans leurs prérogatives relatives à la défense des droits et des intérêts des salariés, et leur permettre de trouver l’information adéquate et complète, aux questions de droit individuel et collectif du travail ». Elle ne concerne pas les questions relatives à la représentativité, aux élections et listes de candidatures, aux PAP et collèges électoraux, à la stratégie syndicale et aux sujets de négociation collective ou de contentieux (prud’homaux, électoraux ou autres).
Me Diego Parvex, avocat, Associé du cabinet du cabinet Atlantes, qui coordonne cette mission avec Carine Duponchel, responsable commerciale AJ, assurée par l’ensemble de l’équipe des juristes et avocats d’Atlantes, fait le point sur cette convention.
Quels sont les principes de la convention passée par le syndicat avec votre cabinet ?
Me Diego Parvex : L’idée était de proposer une offre complémentaire à celle du service juridique du syndicat, notamment lorsque celui-ci était confronté à des questions pratiques prenant beaucoup de temps. La convention est surtout liée à l’assistance juridique sur les questions de premier niveau, que l’on peut traiter sans forcément connaître l’entreprise, mais qui demandent une connaissance juridique et une analyse pratique. Ce sont des conseils pour l’essentiel simples : un DS qui se pose la question de savoir où doivent être affichés les panneaux, ou s’il a le droit de se déplacer et de distribuer des tracts dans l’entreprise, mais aussi parfois des demandes un peu moins évidentes…
Quel bilan tirez-vous des premiers mois d’application de cette convention ?
Dans un premier temps, la saisine du cabinet était soumise à un système de double filtre : elle devait passer par le responsable de section, puis par le service juridique. Ce système ne favorisait pas toujours la fluidité du processus, donc nous en avons rediscuté récemment avec la direction du syndicat. Une première liste de personnes habilitées à nous contacter directement, notamment ceux qui ont déjà eu recours à nos services, a été constituée, cette liste a vocation à être enrichie au fil du temps en collaboration avec la direction, en particulier dans les sections régionales.
Votre accompagnement du syndicat ne se limite pas à cette convention d’assistance juridique…
En parallèle, notre cabinet défend les intérêts du syndicat sur deux types de dossiers majeurs. D’une part, le contentieux électoral (une dizaine de dossiers de contestation/annulation à l’encontre des élus CFE-CGC BTP ou de contestations portées par la CFE-CGC BTP). D’autre part, les dossiers individuels. Si un salarié a besoin d’un avocat, le syndicat nous met en contact et suit le dossier, voire est partie prenante en fonction du dossier. Et quand le contentieux concerne un responsable syndical pour un litige plus en lien avec son mandat, nous intervenons dans l’accompagnement du salarié protégé, en lien avec le syndicat, dont les intérêts sont directement visés aussi.
En tant que spécialistes du droit social, constatez-vous des évolutions majeures ?
On semble assister à une certaine judiciarisation des rapports sociaux. C’est éventuellement le cas entre les syndicats, mais surtout entre les syndicats et les employeurs, et dans ce dernier cas, ce n’est pas forcément d’initiative syndicale. C’est parfois dû à des modes de gestion assez durs de la part des employeurs, allant jusqu’à la confrontation judiciaire. Aller devant un juge est très souvent un constat d’échec, même si cela peut aussi permettre parfois de débloquer certaines situations, voire rappeler les limites de la loi et des droits des représentants du personnel. En matière de contentieux électoral, ce passage est toutefois obligatoire, puisque seul le juge a le pouvoir d’annuler l’élection.
Ce climat est aussi dû, sans nul doute, aux difficultés liées aux conséquences des ordonnances dites « Macron » de septembre 2017 (pour mémoire, nous avons entamé, depuis, le deuxième cycle électoral). Certains dispositifs pourtant maintenus en théorie, ne fonctionnent plus ou quasiment plus. À titre d’exemple, auparavant, les réclamations individuelles ou collectives, passaient par les DP (délégués du personnel), dans un cadre très précis (délais, réunions spécifiques…) fixé par le Code du travail. Aujourd’hui, dans les entreprises de plus de 50 salariés, ce sont les CSE qui portent cette prérogative, mais dans un cadre qui n’est plus précisé, de fait moins contraignant, et alors même que le CSE a déjà l’ensemble de ses autres prérogatives à suivre. En conséquence, dans beaucoup d’entreprises, ce mécanisme tombe en désuétude : les élus peinent à le faire vivre, les salariés oublient son existence. Il était pourtant un vecteur de proximité, d’échanges et de recherches de solutions important.