Depuis la loi dite Sapin 2 adoptée en 2016, les lanceurs d’alerte disposent d’un statut juridique en France ainsi que d’une protection contre les représailles. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent en outre mettre en place une procédure interne permettant de recueillir les signalements effectués par leurs salariés et collaborateurs.Toutefois, les législations nationales demeuraient disparates et n’assuraient pas un niveau de protection uniforme dans tous les Etats membres de l’Union européenne. C’est pour pallier ces carences qu’une directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte a été adoptée le 23 octobre 2019, dont les dispositions devaient être transposées dans le droit national de chacun des pays européens dans un délai de deux ans.Au 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de deux lois supplémentaires visant à transposer la directive européenne vient ainsi renforcer le cadre juridique français. Il s’agit de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (dite loi Waserman) et de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte.
CONFORME AUX REVENDICATIONS DE LA CFE-CGC
« Ces lois portent des améliorations qui vont véritablement permettre de renforcer la protection des lanceurs d’alerte dont nous pouvons nous féliciter car elles faisaient partie de nos principales revendications », se félicite Anne-Catherine Cudennec, Secrétaire nationale Europe & International de la CFE-CGC :
- Abolition de la hiérarchie des canaux de signalement : le lanceur d’alerte peut désormais choisir entre le signalement interne (au sein de l’entreprise) ou externe (auprès de l’autorité compétente, du Défenseur des droits, de l’autorité judiciaire ou d’un organe européen).
- Elargissement de la protection aux facilitateurs de l’alerte : la loi Waserman étend les protections offertes aux lanceurs d’alerte contre les représailles aux facilitateurs, à savoir aux personnes physiques et aux personnes morales à but non lucratif (dont les organisations syndicales) qui accompagnent le lanceur d’alerte.
- Renforcement des mesures de protection et de réparation pour les lanceurs d’alerte.
La CFE-CGC est particulièrement impliquée sur cette question depuis des années. La Confédération a été cosignataire d’une lettre ouverte au Président de la République Emmanuel Macron le 7 novembre 2019 avec plus de 50 signataires pour demander une transposition rapide et ambitieuse de la directive européenne.
UN TRAVAIL DE CONVICTION ET DE VULGARISATION
Elle a participé en tant que corapporteur à l’élaboration d’un avis de la Commission nationale consultative sur les Droits de l’Homme (CNCDH) sur la protection des lanceurs d’alerte. Cet avis vise à formuler des recommandations au Premier ministre sur la transposition de la directive en droit français et les améliorations à apporter à la loi Sapin 2. Adopté à une large majorité par l’assemblée plénière de la CNCDH en septembre 2020, il est consultable en ligne.
« Notre organisation a par ailleurs été auditionnée par l’Assemblée nationale et le Sénat à plusieurs reprises au cours de l’année 2021 dans le cadre du processus législatif visant à l’adoption des lois françaises de transposition », souligne aussi Anne-Catherine Cudennec.
Enfin, la CFE-CGC a publié un guide « mémo-pratique » en janvier 2021 sur la protection des lanceurs d’alerte dans le but de sensibiliser les militants et de leur permettre de jouer leur rôle de garant des droits des salariés et, au-delà, des droits sociaux, environnementaux et humains, en bénéficiant de la protection adéquate.
Sonia Arbaoui et Gilles Lockhart