Décryptage des récentes évolutions relatives aux indemnisations de l’Assurance maladie. Pour le cumul invalidité emploi, le Conseil d’État a rejeté la requête de la FNATH.
Dans une décision récente (25 octobre 2024), le Conseil d’État a rejeté la requête de la FNATH (association des accidentés de la route) visant à annuler deux décrets générant une perte de revenus importante pour des milliers de personnes cumulant pension d’invalidité et activité professionnelle.
Ces décrets ont institué, en cas de cumul de pension d’invalidité avec une activité professionnelle, un plafond au revenu de référence au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite. Jusqu’en 2022, lorsqu’une personne en invalidité exerçait une activité professionnelle, le montant de sa pension pouvait être réduit si le cumul des deux revenus (salaire et pension d’invalidité) dépassait un certain seuil correspondant au salaire de l’année précédant l’invalidité.
Par décret n° 2022-257 du 23 février 2022, afin d’inciter les personnes en invalidité à exercer une activité professionnelle, un revenu de référence alternatif (revenu au-delà duquel la pension d’invalidité est réduite) a notamment été institué (moyenne des 10 meilleures années précédant l’invalidité). Cependant, un plafonnement des revenus de référence a également été fixé : ils sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Ainsi, dès lors que les revenus résultant du cumul (salaire et pension d’invalidité) dépassent le PASS, la pension est réduite de la moitié du dépassement.
D’importantes pertes de revenus ont été constatées : pensions d’invalidité brutalement réduites voire supprimées et, par ricochet, non versement de la rente invalidité par le régime de prévoyance complémentaire (celle-ci étant souvent conditionnée au versement d’une pension d’invalidité par la sécurité sociale).
Par décret rectificatif du 23 juillet 2023, suite notamment aux alertes de la CFE-CGC et de la FNATH auprès des pouvoirs publics, ce plafond a été relevé à 1,5 PASS. Malgré tout, la règle, maintenue à ce stade par la décision du Conseil d’État, est loin d’être satisfaisante : le plafond, même s’il a été réhaussé, continue de pénaliser des milliers de personnes en invalidité.
-> Lire l’article d’Hubert Gorron, expert confédéral CFE-CGC, sur le site de la Confédération