CSSCT, clause de déplacement occasionnel, témoignages anonymisés : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
- La CSSCT doit-elle toujours comporter un membre du collège Cadres ? Dans les entreprises ou établissements où est constitué un troisième collège électoral en vertu de la loi (hypothèse d’un effectif minimal de 25 ingénieurs et cadres), au moins un siège à la CSSCT doit être attribué à un élu du CSE représentant ce collège (Soc 25 février 2025).
- La clause de déplacement occasionnel insérée dans le contrat de travail est-elle valable ? Cette clause ne doit surtout pas être confondue avec une clause de mobilité. Son principal intérêt est de participer à la définition de ce que le déplacement s’inscrit dans le cadre habituel de l’activité du salarié. Mais pour s’imposer au salarié, le déplacement occasionnel n’en devra pas moins respecter trois autres conditions : la mission doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise ; le déplacement doit être temporaire ; le salarié doit être informé au préalable, dans un délai raisonnable, du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.
- Le CSE peut-il produire en justice des témoignages anonymisés à l’appui d’une expertise « risque grave » ? Les témoignages qui ont été anonymisés par le CSE afin de protéger les salariés d’éventuelles représailles sont tout à fait recevables, à la seule condition qu’ils soient corroborés par d’autres éléments permettant d’en analyser la crédibilité et la pertinence (soc. 11 déc. 2024).
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