Droit à l’image, salariés protégés, règlement intérieur : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
- L’employeur peut-il encore utiliser mon image (dans des documents internes ou commerciaux) après mon licenciement ?
L’employeur ne peut évidemment pas utiliser votre image sans votre autorisation. Tout dépend donc de savoir si vous lui avez accordé une licence d’image (contrat de cession du droit à l’image) et les conditions contractuelles (rémunération, durée de la cession, supports de reproduction…) qui s’y trouvent stipulées (V. Cass. soc. 23 oct. 2024).
- La mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé suppose-t-elle son accord ?
Absolument pas ! La mise à pied disciplinaire n’est pas subordonnée à l’accord du salarié protégé puisqu’il ne s’agit, selon la Cour de cassation, ni d’une modification de son contrat de travail, ni d’un changement de ses conditions de travail (Cass. soc. 11 déc. 2024). L’employeur peut donc l’imposer au salarié. Le salarié n’en conserve pas moins la possibilité d’exercer ses fonctions syndicales pendant la durée de cette mise à pied.
- Le syndicat peut-il agir en justice contre un règlement intérieur irrégulièrement mis en place ?
Il est seulement recevable à demander en référé que soit suspendu le règlement intérieur de l’entreprise en raison du défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités légales (et principalement la consultation du CSE), dès lors que le non-respect de ces formalités porte un préjudice à l’intérêt collectif de la profession qu’il représente. En revanche, il ne peut pas demander, dans ce cas, au juge du fond la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise (Cass. soc. 23 oct. 2024).
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