Au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail, toute heure travaillée en plus est considérée comme une « heure supplémentaire » et le salarié aura soit une rémunération majorée, soit un repos compensateur.
En l’absence de disposition spécifique, toute heure de travail effectuée au-delà de 35 heures par semaine – ou 1 607 heures par an – est considérée comme une « heure supplémentaire », et doit donner droit à une majoration ou à des repos compensateurs. En l’absence de dispositions conventionnelles, les huit premières heures supplémentaires doivent être payées et majorées (25 % de la 36e à la 43e et 50 % à partir de la 44e). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une moindre majoration, jamais en dessous de 10 %.La majoration des heures supplémentaires n’est pas « de droit ». Souvent, les employeurs préfèrent les compenser par un repos compensateur, majoré en temps. Attention toutefois : selon le Code du travail, la mise en place d’un repos compensateur à la place du paiement des heures supplémentaires doit se faire par accord d’entreprise ou de branche.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux et de CSE, si aucune convention de branche ne s’applique, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place des repos compensateurs. À noter : un accord ou une décision unilatérale peut prévoir un « panachage » entre paiement des heures supplémentaires et repos compensateur.
Qui décide des heures supplémentaires ?
C’est l’employeur qui peut demander la réalisation d’heures supplémentaires. Il ne s’agit pas d’un droit. Toutefois, la Cour de cassation a précisé que celles réalisées lorsque l’employeur en avait connaissance, et qu’il n’a rien fait pour l’empêcher, ouvrent droit à leur paiement.
En principe, un salarié ne peut pas les refuser : elles sont obligatoires, dans la limite du temps de travail maximum légal, soit 11 heures par jour, 12 heures dans certains cas (convention collective, urgence, accord de l’inspection du travail). Elles ne doivent pas non plus dépasser 48 heures par semaine, ou 60 heures en cas de circonstances exceptionnelles après avis du CSE.
Pour autant, il est possible de refuser d’effectuer des heures supplémentaires dans 4 cas :
– Si l’employeur ne respecte pas un délai de prévenance raisonnable ;
– Si les nécessités de l’entreprise ne l’exigent pas ;
– Si l’employeur n’attribue pas les contreparties en matière de repos compensateur ;
– Si elles ont un caractère trop « systématique ».
-> Lire l’article complet de Johaquim Assedo sur le site de la Confédération