La Cour de cassation a confirmé l’obligation de la présence du collège cadres au sein des commissions santé, sécurité et conditions de travail des entreprises.
Le 26 février 2025, plusieurs décisions de la Cour de cassation ont confirmé l’obligation de la présence du collège cadres au sein des commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) en entreprise. Une victoire obtenue grâce au combat mené par la fédération CFE Énergies et le syndicat CFE-CGC Pétrole & Énergies nouvelles, qui ont alerté sur la nécessité d’une représentation équitable de tous les collèges dans les instances représentatives du personnel.
Obligatoires dans les entreprises de 300 salariés ou plus, les CSSCT ont pour mission, par délégation du CSE, de contribuer à améliorer la qualité de vie au travail, d’analyser et de prévenir les risques professionnels, de promouvoir la santé et la sécurité des salariés. La composition des CSSCT obéit à des règles particulières dont la représentation des collèges. Le premier collège regroupe les ouvriers et les employés, tandis que le second comprend les cadres, les ingénieurs et les agents de maîtrise. Mais, dans les entreprises comptant au moins 25 ingénieurs, chefs de services et cadres au sein de leur personnel, un troisième collège est créé : le collège cadres. L’objectif est de s’assurer que les cadres puissent ainsi être représentés par ceux qui connaissent le mieux leurs spécificités et leurs problématiques, c’est-à-dire eux-mêmes en cas de création de ce troisième collège.
Dans ces deux établissements de TotalEnergies, les CSE ont décidé de faire fi de l’article L2315-39, ne réservant aucun poste de cadre dans leurs CSSCT. Pour Laurent Grizon, Laurent Grizon, président du syndicat CFE-CGC Pétrole & Énergies nouvelles, il s’agit d’une atteinte à la démocratie sociale dans les instances : « Il est indispensable que les cadres puissent traiter, débattre et défendre ces sujets avec les autres collèges. Une telle instance ne peut pas être captée par une catégorie de salariés aux dépens d’une autre alors qu’elle est censée représenter l’ensemble de son personnel ! ». Car, sans la présence de cadres, des décisions peuvent y être prises sans eux ou oublier des problématiques qui leur sont propres.
C’est donc pour défendre cette idée de démocratie sociale que les deux structures CFE-CGC ont porté l’affaire, en avril 2024, devant la Cour de cassation.
Représentées par l’avocate Isabelle Galy, les deux structures CFE-CGC ont mis en commun ressources et informations. Leurs arguments ont fait mouche puisque presque un an après les recours, la Cour de cassation a rendu ses décisions, entérinant une vision obligatoire du texte. Elle considère ainsi que lorsqu’un troisième collège existe au sein d’un CSE, la CSSCT doit obligatoirement être composée d’au moins un membre issu de ce collège, et que ces dispositions sont d’ordre public. Plus précisément, la Cour de cassation relève que « dans les entreprises ou établissements où est institué un troisième collège électoral en application de l’article L. 2314-11 du Code du travail, un siège au moins à la commission santé, sécurité et conditions de travail doit être attribué à un élu au comité social et économique représentant le troisième collège ».
« La portée de cette décision ne doit pas être sous-estimée, analyse Sandrine Mirande. C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur ce type de sujet, mettant fin à une divergence d’interprétation. C’est une belle victoire pour la défense des droits de l’encadrement. » Un avis que partage Laurent Grizon : « Maintenant, les cadres des autres entreprises peuvent s’appuyer sur cette jurisprudence pour faire valoir leurs droits. » ? Mais la bataille juridique n’est pas terminée : « Nous attendons encore trois arrêts de la Cour de cassation sur des affaires similaires concernant d’autres entreprises », précise Sandrine Mirande, directrice juridique de la fédération CFE Énergies, en charge du dossier. Des affaires qui, faisant suite à la nouvelle jurisprudence, ont de très fortes chances de se conclure en faveur de l’encadrement. Néanmoins, Laurent Grizon recommande aux militants syndicaux d’éviter les contentieux tant que possible. Il rappelle à quel point une telle opération peut être longue, stressante et coûteuse.
-> Retrouvez l’article complet de François Tassain sur le site de la Confédération