« Fit for 55 », la réforme du marché européen du carbone

TRANSITION ÉCOLOGIQUE : DU GREEN DEAL AU FIT FOR 55

Dans la nuit du 28 au 29 juin 2022, les ministres chargés de l’environnement des 27 États membres de l’Union européenne (UE) ont trouvé un accord sur cinq textes du paquet « Fit for 55 » qui leur avait été soumis.

« Fit for 55 » est la suite logique du « Pacte vert pour l’Europe » proposé le 11 décembre 2019 partant du constat selon lequel le changement climatique est le plus grand défi de notre époque. Le « Pacte Vert », ou « Green Deal », fixait pour objectif de faire de l’Europe le premier continent à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Les États se sont engagés à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 1990. Cet objectif a été approuvé par le Conseil européen puis communiqué à la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques) en décembre 2020 en tant que contribution de l’UE à la réalisation de l’accord de Paris (2015). C’est le règlement européen (UE 2021/1119), entré en vigueur le 30 juin 2021, qui a rendu le « Pacte Vert » juridiquement contraignant. Le paquet « Fit for 55 » a pour objectif de se doter de moyens effectifs afin d’atteindre l’objectif de réduction des émissions de GES de 55 %.

Dans le détail, ce paquet est un ensemble de 14 projets législatifs. On y retrouve notamment la réforme du marché européen du carbone, le partage de l’effort entre les États membres, l’usage des terres et la foresterie, la création d’un fonds social pour le climat ainsi que la fin de la vente des véhicules thermiques neufs.

COMMENT FONCTIONNE LE MARCHÉ EUROPÉEN DU CARBONE ?

Le marché européen du carbone (SEQE ou EU-ETS) a été créé en 2005 suite aux engagements pris dans le cadre du protocole de Kyoto, afin d’imposer un plafond d’émissions aux secteurs très émetteurs de l’UE : production d’électricité, sidérurgie, raffineries de pétrole, chimie, chauffage urbain et, depuis 2012, l’aviation avec les compagnies aériennes pour les vols commerciaux intra-européens.

Il s’agit d’un outil incitatif basé sur le principe « pollueur-payeur » qui encourage les États à réduire leurs émissions et à opter pour de nouvelles technologies à moindre coût. Au même titre que la taxe carbone, ce dispositif doit faciliter la réalisation des objectifs climatiques collectifs. Chaque année, les États européens fixent un plafond d’émission global puis distribuent les quotas aux entreprises concernées (1 quota = 1 tonne de CO2). Cette allocation est établie en fonction du secteur d’activité de l’entreprise et de la quantité de GES émise par les acteurs les plus verts du secteur. Des quotas supplémentaires gratuits peuvent être distribués sous conditions afin de ne pas fragiliser la compétitivité des entreprises et d’éviter les fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’activités émettrices de GES vers des pays où la réglementation est plus souple.

Les quotas sont échangeables : une installation qui émet plus que son allocation peut acheter des quotas sur le marché ; une installation qui réduit ses émissions peut revendre ses quotas non utilisés à d’autres entreprises ou les garder pour plus tard. Les échanges entre offreurs et demandeurs de quotas se font par des contrats bilatéraux entre industriels ou sur des places de marché. Depuis sa troisième phase de fonctionnement (2013-2020), le SEQE couvre plus de 11 000 installations industrielles et centrales électriques dans l’UE et les pays de l’Espace économique européen (Norvège, Liechtenstein et Islande) ainsi que les vols à l’intérieur de cette région, ce qui représente environ 45 % des émissions de GES de cette zone.

À sa création, le marché du carbone européen n’a pas réussi à inciter les entreprises à réduire leurs émissions, le prix du carbone étant trop faible suite à une trop grande allocation de quotas gratuits. Il était alors plus intéressant pour les pollueurs d’acheter des quotas plutôt que d’investir dans la réduction de leurs émissions. Mais depuis 2018, on observe une augmentation du prix du carbone presque constante de 7 euros la tonne à plus de 79 euros en mars 2022.

LES CHANGEMENTS INDUITS PAR LE FIT FOR 55

Le paquet « Fit for 55 » modifie le marché actuel. Il fixe tout d’abord une réduction des émissions globales de 61 % d’ici 2030 par rapport à 2005. Pour atteindre cet objectif global, le paquet prévoit d’augmenter le pourcentage annuel de réduction d’émissions qui est actuellement de 2,2 % par an et qui passera à 4,2 %.

Aussi, le SEQE est étendu aux bâtiments et aux transports à partir de 2024 (uniquement pour les secteurs commerciaux ; les particuliers pourraient être concernés en 2029 après réévaluation de la Commission européenne). Ces deux secteurs devront réduire leurs émissions de 43 % d’ici 2030. Cette refonte modifie les frontières qui structuraient jusqu’à présent la politique climatique européenne, entre le système d’échanges de quotas (SEQE) applicable à l’électricité et aux entreprises fortement émettrices, qui est géré au niveau européen, et les secteurs diffus, essentiellement régulés au niveau national.

Après certaines difficultés dans les négociations, le Conseil européen met fin aux quotas gratuits qui seront progressivement éliminés entre 2027 et 2035. Le Parlement avait pourtant voté une réduction échelonnée sur une période plus courte (2027-2032).

LES DÉFIS D’UNE TRANSITION JUSTE RENTABLE ET COMPÉTITIVE

Suite à cette réforme, les différences de tarification du carbone entre les pays faisant partie du SEQE et les pays tiers vont s’accentuer. Cela risque d’entraîner une augmentation de la production de CO2 dans les pays tiers et donc de nuire à l’efficacité des politiques climatiques mises en place. Afin d’y pallier, le paquet « Fit for 55 » crée un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) de l’Union européenne qui s’appliquera à certains produits importés présentant un risque élevé de fuite de carbone.

Le MACF vise à éviter les fuites de carbone aux frontières en imposant des normes environnementales fortes aux entreprises européennes tout en continuant d’importer des biens en provenance de pays hors UE et dont la production, elle, n’est pas soumise à de telles normes. Pour cela, un surcoût sera appliqué à ces biens importés dépassant le seuil défini. Ce surcoût sera basé sur celui du marché européen du carbone (80 euros par tonne de CO2 en décembre 2021). Mais ce mécanisme ne pourra pleinement fonctionner qu’après la suppression totale des quotas gratuits, c’est-à-dire en 2035.

Comme toute politique environnementale, l’élargissement du QESE va avoir un impact sur le prix du carbone. La hausse du prix incite les entreprises à mobiliser les efforts de réduction de leurs émissions. Cependant, cette hausse du prix va aussi avoir un impact sur les ménages et leur pouvoir d’achat. D’après une simulation de la CEDD (Commission de l’économie et du développement durable), l’impact brut d’un prix du carbone supplémentaire de 10 euros/tCO2 sur les factures d’énergies est très hétérogène selon le revenu total des ménages et leur lieu de vie. Les ménages à faibles revenus vivant en commune rurale étant les plus fortement impactés par une hausse du prix du carbone. Cet impact sur le pouvoir d’achat pourrait poser un problème d’acceptabilité de ces mesures par la population.

Pour répondre à cet impact, le paquet « Fit for 55 » comprend la création d’un fonds social pour le climat. S’adressant aux ménages, aux petites entreprises et aux usagers des transports vulnérables et affectés par la transition énergétique, il prendra la forme d’une aide directe mais temporaire destinée à pallier l’augmentation des prix des carburants et de l’énergie, mais aussi d’investissements plus structurels.

Ce fonds permettra de soutenir la rénovation de bâtiments, les énergies renouvelables et les politiques de transport par des prêts à taux zéro, des subventions, des bons… Il sera alimenté par 25 % des ventes aux enchères des quotas de CO2 du second marché carbone, qui couvrira les secteurs des transports et des bâtiments à compter de 2027. Le compromis trouvé par le Conseil européen est de maintenir le volume global du fonds à 59 milliards d’euros sur les années 2027 à 2032. Ce montant sera réparti entre les États membres selon, entre autres, le taux de précarité énergétique des populations ou encore les émissions de CO2 des secteurs des transports et des bâtiments. La France devrait recevoir plus de 6 milliards d’euros.

Vinciane Vialard