Extension de la CCN cadres travaux publics et précisions sur leur indemnité de licenciement

La convention collective des Cadres des TP est étendue depuis 2020.

Ainsi, les Cadres des TP ont enfin un statut collectif qui doit s’appliquer dans toutes les entreprises des TP, que celles-ci soient ou non adhérentes à l’une des organisations patronales signataires de cette convention.

Les cadres licenciés après leur 65ème anniversaire doivent percevoir l’indemnité de licenciement calculée en application de la convention collective :

Grâce aux interventions de la CFE-CGC-BTP, le droit au versement de l’indemnité conventionnelle de licenciement a été reconnu aux cadres des Travaux Publics licenciés, même au-delà de leur 65ème anniversaire. A notre demande, la disposition qui écartait le versement de cette indemnité conventionnelle pour un cadre licencié à partir de 65 ans a en effet été considéré comme étant discriminatoire par le Ministère du Travail.