Mode d’emploi d’un dispositif qui assure un passage « en douceur » vers la cessation totale de l’activité professionnelle. Éclairage par Patrice Adam, Professeur à la Faculté de Droit de Nancy.
Le dispositif dit de « retraite progressive » permet à un salarié âgé d’au moins 60 ans (décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025), ayant au moins 150 trimestres (tous régimes de retraite obligatoires confondus) et ne bénéficiant d’aucun avantage de pré-retraite, de réduire son temps de travail tout en demandant la liquidation provisoire d’une fraction de sa ou de ses pensions de retraite pour compenser la baisse de sa rémunération. Cette réduction varie entre 40 et 80 % du temps plein applicable dans l’entreprise, soit, entre 14 et 28 heures pour un temps plein à 35 heures ou entre 87 et 174 jours annuels inclus pour un forfait jours plein à 218 jours. Le salarié peut bénéficier d’une retraite progressive même s’il a déjà atteint l’âge de départ en retraite (qu’il entre ou non dans le cadre d’un régime de retraite anticipée, de type « carrières longues »). Ce dispositif, applicable dans les régimes de retraite de base, s’applique également aux régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco.
Ce dispositif assure donc un passage « en douceur » vers la cessation totale de son activité professionnelle. Le salarié devra simplement se demander s’il ne serait pas plus avantageux pour lui de se placer dans le cadre d’un cumul emploi-retraite (qui peut s’avérer un meilleur choix si l’activité professionnelle en cours ne fait pas partie de celles qui imposent une cessation d’activité). Reste que si l’assuré ne justifie pas de la durée d’assurance ouvrant droit au taux plein, la retraite progressive peut s’avérer un choix plus judicieux, puisqu’elle lui permettra d’acquérir des droits supplémentaires à la retraite. Elle peut également, dans certains cas, lui permettre de déroger au plafond du cumul d’une activité et de la retraite.
Mais le salarié qui souhaite s’engager dans une retraite progressive doit également garder en tête que sa pension définitive de retraite pourrait s’en trouver affectée à la baisse (le montant de la rémunération détermine le montant de la pension de retraite) ! « Désagrément » que peut cependant éviter le maintien d’une sur-cotisation (on cotise toujours sur la base d’un temps plein) dans le régime de base et, possiblement, dans le régime complémentaire. Par ailleurs, la retraite progressive peut également réduire le montant des indemnités de rupture dues au salarié lors du départ ou de la mise à la retraite (certaines conventions collectives paralysent néanmoins parfois ces effets négatifs).
Les démarches à suivre
Comment le salarié doit-il s’y prendre pour entrer dans le dispositif de retraite progressive ? Première étape (C. trav., art. L. 3123-4-1) : il devra adresser (par LR-AR) sa demande à l’employeur au moins 2 mois à l’avance, en précisant la durée du travail à temps partiel ou à temps réduit souhaitée et la date envisagée pour sa mise en œuvre. Deuxième étape : l’employeur devra lui répondre, par LR-AR, dans les 2 mois à compter de la réception de sa demande. À défaut de réponse, l’accord de l’employeur est réputé acquis !
L’employeur peut-il refuser ? Oui, mais pour un seul motif : l’incompatibilité de la durée de travail souhaitée par le salarié avec l’activité économique de l’entreprise. Il devra ainsi justifier des conséquences de la réduction de la durée de travail sollicitée sur la continuité de l’activité de l’entreprise ou du service ainsi que, si elles impliquent un recrutement, des difficultés pour y procéder, sur le poste concerné. Dernière étape : l’assuré doit adresser sa demande à sa caisse d’affiliation. Le montant de la fraction de pension sera égal à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel ou à temps réduit globale (si l’assuré travaille à 80 %, il perçoit donc 20 % de sa retraite).
Le salarié devra être informé des possibilités de retraite progressive (Loi du 24 oct. 2025 ; C. trav., art. L. 6315-1) lors du premier entretien de parcours professionnel, qui intervient au cours des deux années précédant le soixantième anniversaire du salarié. Informé, il le sera également par la caisse d’assurance vieillesse. En effet, les assurés bénéficient d’un droit à l’information par voie électronique ou, sur option, par courrier (CSS art. L 161-17 et D 161-2-1-2 s.), via l’estimation indicative globale du montant total des pensions (de base et complémentaire) et une simulation de liquidation partielle dans le cadre d’une retraite progressive pour les assurés atteignant 55 ans. L’assuré peut également obtenir des informations générales et personnalisées sur les sites info-retraite.fr et lassuranceretraite.fr
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