Une proposition de loi transpartisane a été déposée le 3 mars afin de moderniser un outil encore peu utilisé par les salariés.
Par les temps qui courent, le fait mérite d’être salué : le 3 mars, une proposition de loi co-signée à la fois par les députés du PS, de LR et de LIOT a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale : l’objet de cet œcuménisme devenu rarissime en ces temps de chaos parlementaire ? L’acompte sur les salaires, une possibilité qui existe déjà dans les entreprises, mais dont les élus se proposent de faciliter l’accès.
L’acompte sur les salaires représente le droit pour un salarié de demander à son employeur le paiement anticipé d’un travail déjà effectué. Il se distingue en cela de l’avance sur salaire qui est, elle, le paiement partiel et avancé d’un travail non encore effectué.
Aujourd’hui, la demande d’un acompte sur salaire est possible une fois par mois, à partir du 15e jour, et ne doit pas excéder 50 % du salaire brut. La nouvelle proposition des députés est d’assouplir ces règles: un salarié aurait la possibilité de demander un tel acompte jusqu’à 5 fois dans le mois, toujours dans la limite de 50 % du salaire brut mensuel. Le tout sans aucune justification préalable. Pour les employeurs, les motifs de refus seraient définis explicitement par un décret d’application ultérieur.
Souplesse financière
Pourquoi une telle avancée ? Pour épouser les évolutions sociétales, indiquent les députés. Ce dispositif apporte de la souplesse financière aux ménages qui peuvent ainsi mieux gérer leur budget mensuel. Il permet notamment de faire face à des dépenses imprévues, type frais médicaux ou réparations de voitures, sans recourir au crédit à a consommation et prendre ainsi le risque du surendettement.
Il limite aussi, selon les auteurs du projet, les risques d’explosion des découverts bancaires à l’heure où les banques, conformément à une directive européenne adoptée fin 2023, s’apprêtent à en durcir les conditions et ce, dès novembre 2026. Rappelons que les incidents bancaires sont évalués à 6,7 milliards d’euros par an selon l’association UFC-Que Choisir.
L’objet de cette proposition de loi est donc de render plus fluide l’accès des salariés à ce droit en lui donnant un cadre juridique plus clair et sécurisé. Aujourd’hui, à peine 20 % des salariés utilisent l’acompte sur salaire. Une façon aussi de rassurer des employeurs, pour qui cette procédure représente une charge. Outre le fait de devoir avancer les fonds et de solliciter leurs services RH, les entreprises doivent aussi faire appel à des entreprises comme Spayr, NessPay, Stairwage, Rosaly ou PayFit, qui proposent des outils spécifiques pour la mise en place de ces acomptes.
Enfin, les auteurs du texte font valoir l’argument d’attractivité que peut représenter pour une entreprise la mise en place de cet instrument de politique salariale jusqu’ici grandement méconnu.