Un projet de loi issu de l’accord entre le patronat et certains syndicats (mais pas la CFE-CGC) va durcir les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi après une rupture conventionnelle individuelle.
Issu de l’accord entre le patronat (Medef, CPME, U2P) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC et FO), un projet de loi sur les ruptures conventionnelles sera débattu dès avril 2026 au Parlement. Il prévoit une réduction de la durée d’indemnisation par l’assurance-chômage après une fin de contrat de travail amiable. En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées et 75 % d’entre elles ont permis une ouverture de droits à l’assurance-chômage.
Dans le nouveau dispositif découlant de cet accord, les salariés qui perdront leur emploi après un accord amiable avec leur employeur verront leur durée maximale d’indemnisation réduite de 18 à 15 mois s’ils ont moins de 55 ans, et à 20,5 mois à partir de cet âge, contre 22,5 mois aujourd’hui pour les 55-56 ans, et 27 mois pour les 57 et plus. Un accompagnement renforcé par France Travail pour favoriser un retour plus rapide à l’emploi des bénéficiaires de ruptures conventionnelles doit également être mis en place.
Les ruptures conventionnelles individuelles représentent 26 % des dépenses de l’assurance-chômage, soit 9,4 milliards d’euros et le dispositif était jugé trop coûteux par le gouvernement. Sa réforme devrait « générer à l’horizon 2029 entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles et favoriser 12 000 à 15 000 retours à l’emploi supplémentaires chaque année », selon le ministère du Travail.