Indépendamment de l’adoption d’une loi de finances pour 2026, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026 grâce à des lois ou des décrets existants. Voici les principales évolutions.
Impôt et argent
- Dons manuels et de sommes d’argent : la déclaration devra désormais se faire en ligne : à compter du 1erjanvier 2026, la déclaration de don manuel (somme d’argent, bien meuble – objets d’art, bijoux, voitures, etc. -, actions) entre particuliers doit uniquement être effectuée par voie électronique, sauf exceptions, viale téléservice dédié de l’administration fiscale disponible sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr.
- PEL : augmentation du taux de rémunération : les plans épargne logement (PEL) ouvertsà partir du 1erjanvier 2026 ont un taux d’intérêt de 2 %, contre 1,75 % pour ceux ouverts au 1er janvier 2025. À noter que le taux de rémunération d’un plan épargne logement est fixé à son ouverture.
- Évolution du taux d’intérêt légal: le taux d’intérêt légal est utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le premier semestre 2026 ont été fixés par un arrêté du 15 décembrepublié au Journal officiel du 26 décembre 2025. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2026.
Consommation
• Interdiction progressive des « polluants éternels » dans certains produits : à compter du 1ᵉʳ janvier 2026, seront interdits à la fabrication, à l’importation, à l’exportation et à la mise sur le marché les produits suivants contenant des PFAS : cosmétiques, farts (revêtement sous les skis), vêtements, chaussures et leurs imperméabilisants (exceptés les vêtements et chaussures de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers). Cette mesure vise à protéger la population et l’environnement des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS).
Transition écologique et énergétique
• Diagnostic de performance énergétique : le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue au 1er janvier 2026. L’arrêté du 13 août 2025 modifie le coefficient de conversion de l’électricité du DPE. Cette évolution permettra d’améliorer le DPE de certains logements chauffés à l’électricité. Aucun logement ne verra son étiquette baisser.
Tous les DPE ou audits énergétiques édités à partir du 1er janvier 2026 intégreront automatiquement le nouveau coefficient. Ceux édités en 2025 et avant resteront valables et pourront être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur le site internet de l’Observatoire DPE-Audit de l’Ademe.
D’autre part, la loi « Climat et Résilience » rend obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
• Aide à l’achat d’un véhicule électrique : des montants en hausse pour les ménages. En 2025, la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques » a remplacé le bonus écologique. Le Gouvernement a annoncé la poursuite, en 2026, du soutien pour l’achat des véhicules électriques neufs par les ménages, dans un cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE).
Les aides pour les véhicules électriques pourront atteindre (montants indicatifs) : 5 700 € pour les ménages précaires, 4 700 € pour les ménages modestes non précaires, 3 500 € pour les autres ménages.
Le bonus additionnel pour les véhicules dont la batterie est fabriquée en Europe pourrait quant à lui atteindre 1 200 € à 2 000 €. Par ailleurs, les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique sont réhaussés.
- Malus automobile : le « malus automobile » comprend deux taxes appliquées à certains véhicules de tourisme, la taxe sur la masse en ordre de marche, ou « malus masse», et la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone, ou « malus CO2». À partir du 1er janvier 2026, le malus CO2 s’applique dès 108 g de CO2/km et la dernière tranche du malus est fixée à 80 000 € au-delà de 191 g de CO2/km.Le malus masse évolue également au 1er janvier 2026, avec un seuil de déclenchement désormais abaissé à 1,5 tonne. Ainsi, à compter de cette date, le barème s’étend de 10 € pour la fraction de la masse en ordre de marche comprise entre 1 500 kg et 1 699 kg, à 30 € pour la fraction de masse à partir de 2 000 kg.
Par ailleurs, les véhicules de la catégorie N1 de type « Camion », classés hors route et comprenant au moins cinq places assises, sont désormais concernés par ces deux taxes à partir du 1er janvier 2026.