La clause de mobilité offre à l’employeur la possibilité de modifier, pour des raisons de service, le lieu habituel de travail du salarié sans qu’il puisse s’y opposer en invoquant une prétendue modification de son contrat de travail
Doit-elle respecter des conditions de forme ?
Oui. Pour être valable et opposable au salarié, la clause de mobilité nécessite un contrat ou un avenant, et ce même si la convention collective applicable au salarié comporte des dispositions relatives à la mobilité du personnel.
Quelles en sont les limites géographiques ?
La Cour de cassation stipule qu’une clause de mobilité « doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur d’en étendre unilatéralement la portée ».Comment la mettre en œuvre ?
La clause doit être commandée par l’intérêt légitime de l’entreprise. La bonne foi contractuelle étant présumée, c’est au salarié de démontrer que cette décision a en réalité été prise pour des raisons étrangères à cet intérêt.
Quid en cas de refus d’exécution d’une clause de mobilité licite ?
Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité licite, de rejoindre sa nouvelle affectation décidée dans l’intérêt de l’entreprise constitue en principe un manquement qui peut justifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Mais la jurisprudence précise que cela ne caractérise pas à lui seul une faute grave.
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