Accords collectifs, clauses de non-concurrence, conjoints : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
Le CSE peut-il agir en justice pour solliciter l’annulation d’un accord collectif ?
Oui, mais à deux conditions cumulatives. La première : le périmètre du CSE couvre dans son intégralité le champ d’application de l’accord collectif contesté (exemple, un CSE d’établissement ne peut pas contester la légalité d’un accord collectif portant sur la gestion de la restauration au sein d’une entreprise comportant plusieurs établissements). La seconde : l’accord collectif viole ses droits propres résultant de l’exercice des prérogatives, qui lui sont reconnues par des dispositions légales d’ordre public.
L’employeur peut-il renoncer, seul, à la clause de non-concurrence stipulée dans mon contrat de travail et ainsi ne pas me payer la contrepartie financière prévue ?
Il le peut mais à la condition que cette faculté de renonciation ait été prévue dans le contrat de travail ou dans la convention collective. Lorsque c’est le cas, la renonciation ne produira d’effets que si l’employeur respecte scrupuleusement les dispositions contractuelles ou conventionnelles (délai et exigence de forme). Attention, même en présence d’une stipulation contraire, la renonciation doit intervenir, en cas de rupture conventionnelle, au plus tard à la date de rupture fixée par la convention et au plus tard, en cas de licenciement, à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise dans l’hypothèse où il a été dispensé de préavis.
L’altercation entre mon conjoint et l’employeur est-elle un motif légitime pour me sanctionner ?
Non ! Pour être légitime, la sanction suppose qu’une faute puisse vous être personnellement imputée. Bien évidemment, vous ne devez pas avoir été à l’origine de l’altercation (en incitant par exemple votre conjoint à se montrer violent ou vindicatif).
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