Médecine du travail, entretien préalable, préavis de démission : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
Frais de petits déplacements dans le BTP : le barème a-t-il changé ?
Il existe un barème spécifique d’indemnisation des frais de petits déplacements en faveur des salariés du BTP. Ce barème fixe les limites d’exonération des remboursements de frais de repas et de transport exposés par les salariés amenés à se déplacer de façon habituelle sur des sites extérieurs à l’entreprise. Or, dans sa dernière mise à jour, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité sociale) prend acte de l’absence de revalorisation du barème kilométrique fiscal des dépenses relatives à l’utilisation d’un véhicule pour l’année 2024. C’est dire là que le barème 2024 des indemnités forfaitaires de petits déplacements dans le BTP reste identique à celui de l’année 2023 !
Est-il possible de signer une rupture conventionnelle le jour même de l’entretien ?
Juridiquement, cela ne pose aucun problème. En effet, les parties à la rupture conventionnelle ne sont pas tenues au respect d’un délai minimal entre l’entretien préalable et la signature de la convention (Cass. soc. 13 mars 2024). Si le salarié regrette une signature donnée trop rapidement, il lui reste la possibilité de se rétracter dans le délai de 15 jours calendaires prévu par la loi. Ce droit de rétractation est exercé sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie. Le salarié n’a pas à motiver sa décision (C. trav., art. L. 1237-13).
Le salarié peut-il s’opposer à l’utilisation de son image dans une plaquette commerciale ?
Oui, il peut s’y opposer ! Et si l’employeur utilise l’image du salarié sans son consentement, ce dernier peut demander l’indemnisation du préjudice que lui cause nécessairement cette utilisation (Cass. soc. 14 févr. 2024) ! Bien entendu, le salarié qui accepterait de signer un contrat d’utilisation de son image devra en négocier précisément les termes (durée, éventuelle contrepartie financière, supports publicitaires concernés).
->Extrait de la rubrique juridique des Cahiers du BTP