Médecine du travail, entretien préalable, préavis de démission : les éclairages de Patrice Adam, professeur de droit à l’université de Nancy.
J’ai été déclaré(e) inapte par le médecin du travail. L’employeur ne bouge pas… Puis-je prendre, sans risque, un travail dans une autre entreprise ?
Oui. Si l’employeur n’a pas bougé dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude (pas de reclassement, pas de licenciement), il doit reprendre le versement du salaire. De votre côté – sans perdre le bénéfice de votre salaire – vous pouvez vous faire embaucher ailleurs… Si l’employeur initial vous propose (enfin) un reclassement, il vous appartiendra alors de choisir l’entreprise dans laquelle vous souhaitez continuer à exercer votre activité professionnelle.
J’ai été convoqué(e) à un entretien préalable en vue de mon licenciement. L’employeur m’impose de me faire assister par un membre du CSE. En a-t-il le droit ?
Absolument pas. Vous êtes libre de choisir n’importe quel salarié de l’entreprise pour vous assister, peu importe qu’il ne soit pas titulaire d’un mandat particulier. En revanche, l’existence du CSE vous prive de la possibilité de faire appel à un conseiller extérieur figurant sur une liste établie au niveau préfectoral. Reste évidemment que la protection qui s’attache à l’exercice d’un mandat peut rendre l’assistance d’autant plus efficace que celui qui en est chargé ne craint pas (ou craint moins) la vindicte patronale…
Mon contrat de travail prévoit un préavis de démission de 3 mois. Est-ce légal ?
Première chose à savoir : un contrat de travail ne peut pas instituer de lui-même un préavis de démission. Si la convention collective applicable ne prévoit pas un tel préavis, vous n’êtes pas tenu(e) d’en respecter un, sauf hypothèse rare où il existerait un usage professionnel local contraire. Si la convention collective prévoit une telle période, la clause de votre contrat de travail ne peut alors qu’en diminuer la durée (C. trav., art. L. 1237-1). Exemple : votre contrat de travail stipule un préavis de trois mois ; la convention collective applicable en prévoit un de deux mois, dans ce cas vous ne serez tenu(e) qu’à un préavis de deux mois.
à Extrait de la rubrique juridique des Cahiers du BTP