PPL Santé au travail : la copie est à revoir !

Poursuite des navettes parlementaires sur « la proposition de loi pour renforcer la prévention de la santé au travail » : à l’issue de sa séance plénière, le Sénat vient de rendre sa copie.

S’il apporte des avancées, le texte adopté perd néanmoins de vue certains aspects de la volonté exprimée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel (ANI) signé il y a 6 mois.

Nous nous félicitons que la notion de « condition de travail » soit enfin associée à celle de « qualité de vie au travail » au travers de la « QVCT », nouveau sigle proposé par la CFE-CGC qui entre dans le Code du travail.

Autre point positif, les règles de conservation du DUERP ont été précisées. Néanmoins, il est prévu que sa conservation et son accessibilité soient gérées exclusivement par les organisations patronales. Cette absence de paritarisme risque de nuire à l’efficacité du système : pourquoi est-ce que les organisations patronales permettraient aux salariés d’accéder facilement à ce document, alors même que cela n’est pas en leur faveur (le DUER pourrait faciliter la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie) ? Par ailleurs, aucun suivi du dispositif n’est prévu.

Les mesures de sanction à l’endroit des services de santé au travail défaillants constituent en revanche une réponse positive aux propositions portées de longue date par la CFE-CGC sur ce sujet.

Cependant, si des mesures peuvent paraitre pertinentes pour accompagner les petites entreprises au regard de leur taille, est-il véritablement concevable que les obligations du Code du travail sur les mesures de prévention soient différentes selon les effectifs, alors que, selon leur nature, les risques encourus sur la santé et la sécurité des salariés restent identiques ? 

Par ailleurs, pourquoi supprimer le dispositif innovant de « visite de mi-carrière » visant à établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur, évaluer les risques qu’il encourt de désinsertion professionnelle, et le sensibiliser sur les enjeux du vieillissement ? Cet outil constitue un outil essentiel de PDP dans la mesure où il permet un diagnostic précoce.

Il semble que cette suppression soit justifiée par la surcharge des services de santé au travail. Dans ce cas, pourquoi leur donner en parallèle de nouvelles missions de santé publique ?

De plus, le rendez-vous de pré-reprise institué par la proposition de loi, qui permet un contact avec le salarié durant un arrêt de travail, est désormais à l’initiative de l’employeur et non plus du salarié, et le médecin du travail en est écarté. Ces éléments génèrent un risque d’intimidation du salarié à la reprise du travail.

Le maître mot de l’ANI sur la santé au travail conclu par les partenaires sociaux était pourtant la prévention de la santé et la sécurité des salariés. Sur certains points, le texte des sénateurs s’en éloigne. Nous espérons que la version finale permettra d’agir en faveur de la santé des salariés.

Pierre Jan – Relations Presse et institutionnelles
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