Passe sanitaire et vaccination : quelles règles pour les militants ?

« IMMUNITÉ » SYNDICALE
Dès sa décision du 31 mai 2021 relative à la première loi de gestion de la sortie de crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a exclu les « activités syndicales » de celles soumises à la présentation du passe sanitaire. Il a confirmé cette exclusion dans sa décision concernant la seconde loi du 5 août 2021. Le Conseil considère que si le passe sanitaire devait enfreindre les activités syndicales comme politiques, il porterait une atteinte trop forte aux libertés politiques fondamentales.

CHAMP DE L’ACTIVITÉ SYNDICALE CONCERNÉE
Le Conseil constitutionnel exclut l’activité syndicale sans plus de précision. Il est donc possible de la définir en prenant en compte tous les aspects de la vie militante : organisation du syndicat, développement, fonctionnement, réalisation de ses objectifs. Se rendre à une invitation à négocier un protocole d’accord préélectoral (PAP), participer à des réunions institutionnelles ou paritaires territoriales ou de branche, assister un salarié en qualité de conseiller du salarié sont des prérogatives syndicales découlant de la loi qui pourraient être rattachées à cette notion d’activité syndicale.

LIEUX CONCERNÉS
Dans la pratique, les représentants syndicaux ne sont pas tenus de présenter un passe sanitaire pour accéder à des locaux syndicaux, de fédération ou de leur confédération. Dans la même logique, ils n’ont pas à demander un passe sanitaire aux personnes qui se présentent dans leurs locaux syndicaux.

CAS PARTICULIER DES RÉUNIONS EXTÉRIEURES
L’activité syndicale peut conduire à des déplacements pour se rendre à des réunions extérieures ou pour accompagner un salarié ou un agent à des entretiens qui peuvent se dérouler dans les lieux soumis à l’obligation de présenter un passe sanitaire. Le représentant syndical, dans ces cas, doit-il présenter un passe sanitaire ? Plusieurs arguments militent en faveur de l’absence de présentation de ce passe (voir les fiches CFE-CGC dédiées au passe sanitaire consultables sur l’Intranet confédéral).

OBLIGATION D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE…
Concernant les structures représentatives du personnel, la mise en place de l’obligation de présenter un passe sanitaire ou un statut complet de vaccination doit faire l’objet d’une information et d’une consultation du comité social et économique (CSE) dès lors qu’elle impacte l’organisation de l’entreprise et les conditions de travail. Cette information et cette consultation sont préalables aux décisions de l’employeur.

… MAIS AMÉNAGEMENT DE CE PRINCIPE
Cependant, le législateur a aménagé ce principe. Dans les entités d’au moins 50 salariés, il dissocie dans le temps l’obligation d’information et de consultation : l’information doit être donnée sans délai et par tout moyen aux représentants du personnel quant aux mesures de contrôle des justificatifs, mais la consultation peut intervenir après la mise en place effective de ces mesures, au plus tard dans le mois qui en suit la communication par l’employeur.

POINTS DE VIGILANCE DE LA PART DES CSE
Selon le ministère du travail, les nouvelles obligations n’ont pas à être intégrées dans le règlement intérieur de l’entreprise, puisqu’elles découlent de la loi et s’imposent comme telles. Il n’y aurait donc pas lieu à consultation des représentants du personnel sur ce point. Cependant, on peut considérer qu’il est nécessaire de mettre à jour le protocole sanitaire en vigueur.

DÉLÉGATION DU CONTRÔLE SANITAIRE À DES SALARIÉS
L’employeur peut déléguer à un ou plusieurs salariés ou agents dédiés la mission de contrôler le passe sanitaire. La loi exige une habilitation formelle et nominative de ces personnes qui soit consignée dans un registre. Il importe de demander à l’employeur de préciser le contenu de cette habilitation ainsi que les modalités de tenue du registre : qui en a la charge ? où sera-t-il gardé ? qui pourra le consulter ? Un travail de coordination peut également s’organiser avec le référent Covid-19 si la direction a mis en place un tel référent.

DÉLÉGATION DU CONTRÔLE À DES MANAGEURS
Lorsque la mission de contrôle incombe aux manageurs, il est indispensable que les représentants CFE-CGC s’assurent que ces derniers sont bien informés par leur direction des mesures décidées, qu’ils ont les moyens de faire respecter les mesures et des interlocuteurs identifiés pour faire remonter les tensions, et que cette mission est prise en compte dans leur charge de travail.

REMONTÉES D’INFORMATIONS ET DIALOGUE AVEC LA DIRECTION
Toutes les informations sur la mise en œuvre des mesures sanitaires constituent une belle matière à remonter à la direction de la part des représentants du personnel. Pour ce faire, il peut être utile de convenir de réunions avec la direction pour faire le point sur l’application des mesures ; d’organiser des visites régulières auprès des salariés et agents pour constater les impacts sur les conditions de travail ; d’organiser une écoute pour les salariés ou agents dont la relation de travail est suspendue en raison d’une carence de passe sanitaire conforme ou de certificat de vaccination pour essayer de remédier à la situation.

IMPACT D’UNE SUSPENSION SUR LE MANDAT D’UN REPRÉSENTANT DU PERSONNEL
Si un représentant du personnel se trouve dans un cas entraînant la suspension de sa relation de travail en raison de carence de passe sanitaire ou de certificat de vaccination, cette suspension n’entraîne pas la suspension de son mandat. Il peut en poursuivre l’exercice.

Gilles Lockhart

FICHES DE DÉCRYPTAGE SUR LE PASSE SANITAIRE DISPONIBLES POUR LES ADHÉRENTS SUR L’INTRANET CFE-CGC