« Ouvrir un débat sur la place que l’État veut conférer aux EPIC »

Pourquoi la CFE-CGC s’empare-t-elle du sujet des EPIC ?

Absents du droit européen, les EPIC français sont uniques. La CFE-CGC considère qu’ils font partie du patrimoine juridique français. Tout le monde en connaît : le Commissariat à l’énergie atomique (CEA), l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), l’Institut national de l’audiovisuel (INA), etc. Ils ont la particularité d’être sous une gouvernance publique, avec aujourd’hui essentiellement des salariés de droit privé. Le cadre juridique des EPIC dépasse donc les clivages idéologiques et fait œuvre de consensus. Pourtant, autant après-guerre la création d’EPIC comme la RATP, le CEA ou l’Office national des forêts (ONF) était évidente pour tous, autant, depuis le traité de Maastricht (1993), plusieurs EPIC ont été transformés en société anonyme (SA) : la SNCF, La Poste, France Telecom, EDF, etc.

La CFE-CGC souhaite donc ouvrir un débat sur la place et l’utilité que l’État français veut conférer aux EPIC. On sent bien qu’il est confronté à une succession de crises sans précédent (sanitaire, climatique, économique) qui l’interpelle sur sa souveraineté et sa capacité à agir. La CFE-CGC pense que le modèle hybride des EPIC possède l’avantage de réunir les deux faces d’un même monde public et commercial, et qu’il mérite d’être renforcé. Ce n’est pas le cas à ce jour.

Les sections CFE-CGC constatent une crise d’identité de la gouvernance des EPIC, qui se répercute sur l’ensemble du personnel »

À l’image de l’ONF, de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l’Agence française de développement (AFD), à quelles difficultés sont confrontés les EPIC ?

Toutes les sections CFE-CGC que j’ai sollicitées – l’AFD, l’Union des groupements d’achats publics (UGAP), le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) – constatent une crise d’identité de la gouvernance des EPIC, qui se répercute sur l’ensemble du personnel. Leurs conseils d’administration n’éclairent pas les tutelles sur les difficultés réelles des organisations. En ce moment, la négociation annuelle obligatoire (NAO) n’est toujours pas conclue pour l’ensemble des EPIC et nous attendons toujours la réponse de la CIASSP (Commission interministérielle d’audit salarial du secteur public). De plus, la filialisation à outrance et les logiques de sous-traitance accrues génèrent une perte de sens pour les salariés.

L’ONF a ainsi perdu 5 000 emplois en 20 ans. Cet été, le président de la République annonçait pourtant, après les incendies en Gironde, « un grand chantier national » pour replanter une forêt… durable. Avec ou sans l’ONF ? Pour l’AFD, c’est pire. L’État a profité d’un entre-deux tours des législatives, le 14 juin dernier, pour publier un arrêté qui destitue le personnel d’une partie de ses droits. L’État se comporte comme un actionnaire majoritaire off-shore vis-à-vis de ses EPIC. Poser calmement les contradictions dans un débat fluide l’obligera à se repositionner sur ses fondamentaux : le service public. Cela aidera également nos sections à construire des argumentations et des oppositions constructives.

Quelles sont les propositions syndicales portées par la CFE-CGC ?

En premier lieu, il faut renforcer la présence des représentants de salariés au sein des conseils d’administration. Dans les derniers EPIC créés en 2017, il n’y a que 2 administrateurs salariés sur 38 membres chez SOLIDEO (maîtrise d’œuvre des ouvrages olympiques pour Paris 2024) et 2 sur 25 à l’AFPA.

Deuxièmement, les contrats d’objectifs et de performance (COP) doivent être basés majoritairement sur des critères d’utilité publique pour l’ensemble des EPIC et non sur des critères financiers comme c’est souvent le cas. À l’AFPA, ce sont les 3 premiers critères du COP ! Sinon, l’idée même de service public au sein d’un EPIC perd tout sens et compromet son existence même. La CFE-CGC pense qu’en ces temps de crise, se réapproprier l’idée du bien commun n’a jamais été autant d’actualité. Investir dans le sens de notre action est ce que nous comptons faire avec cette table ronde du 27 septembre.

Propos recueillis par Mathieu Bahuet

Colloque CFE-CGC, le mardi 27 septembre 2022 : « L’époque est-elle aux Epic ? » (programme/inscription dans la rubrique temps forts)