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Redonner à notre démocratie le pouvoir de gérer les enjeux sociaux et environnementaux de long terme

mardi 15 janvier 2019

En écho avec la crise des gilets jaunes, cette contribution de la CFE-CGC a été apportée début janvier dans le cadre de la consultation organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE). 

La crise sociale actuelle conduit à l’expression de revendications très différentes illustrant la diversité des situations difficiles que vivent une grande partie de nos concitoyens. Il appartient aux corps intermédiaires, qui connaissent bien le fonctionnement du tissu économique et les problématiques sociales et environnementales, d’informer sur les causes racines qui génèrent ces difficultés. Et d’identifier les solutions structurelles pour y remédier dans la durée. Le traitement conjoncturel des conséquences, nécessaire à court-terme, n’est pas une réponse satisfaisante aux enjeux actuels, les causes continuant alors à produire leurs effets néfastes qui rendront très rapidement inefficaces et non viables les mesures conjoncturelles.

S’il est louable de vouloir organiser la consultation en thèmes, la CFE-CGC fait depuis longtemps le diagnostic que de nombreuses thématiques sont liées et qu’une approche systémique de la situation est indispensable. La solution passe par redonner à notre démocratie, dans toutes ses composantes, le pouvoir de gérer les enjeux d’avenir qui ont été progressivement confisqués par les milieux d’affaires internationaux au seul profit de quelques-uns, au détriment de l’intérêt général.

  • La France dispose de tous les atouts

La France possède l’ensemble des ressources humaines et économiques pour assurer à l’ensemble de sa population une vie digne et un avenir durable préservant l’environnement, gages d’une cohésion sociale indispensable. Notre pays a la capacité de procurer un travail au plus grand nombre et d’atteindre le plein emploi tout en permettant à nos concitoyens d’en vivre et de participer à titre individuel à la transition écologique.

La CFE-CGC s’inscrit dans le principe que l’économie de marché, au sein de laquelle une concurrence loyale s’exerce dans le respect de règles instituant des mécanismes de régulation fixées par le pouvoir politique garant de l’intérêt général, doit permettre de satisfaire le besoin des populations et une juste répartition des richesses créées.

Il y a un déterminant commun à l’origine de nombreuses inégalités, qu’elle soient sociales (emplois précaires, chômage de longue durée, difficultés d’accès au logement…), fiscales (dont le manque de volonté politique de s’attaquer à la grande fraude fiscale pourtant estimée à environ 80 milliards d’euros ), territoriales (désertification industrielle, régression des services publics et des activités de proximité) et économiques (persistance d’un chômage élevé, modération salariale imposée dans de nombreuses entreprises, revalorisation insuffisante des pensions de retraite, baisse d’activité dans les TPE/PME de proximité). Sans oublier le manque d’implication dans la transition écologique (déficit d’investissement des entreprises, pouvoir d’achat insuffisant de nombreux concitoyens).

  • Le diagnostic : mettre fin aux stratégies financières qui délaissent les grands équilibres de l’entreprise et le long terme

Le fonctionnement de notre économie s’avère ainsi fortement déterminé par le comportement des grands groupes au sommet de la « chaine économique » et qui contraignent fortement les entreprises sous-traitantes (ETI puis PME et TPE). La direction de ceux-ci a le plus souvent adopté une stratégie de maximisation de la valeur actionnariale à court-terme via une profitabilité accrue permettant l’augmentation du cours de bourse et le versement de dividendes importants, encore en augmentation significative en 2018.

L’axiome « les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain », souvent cité pour justifier la nécessité de bénéfices en augmentation, s’avère aujourd’hui complètement démenti par les faits. Il en découle des conséquences néfastes en chaine dans tout le tissu économique : 

- Une pression économique forte sur le tissu des sociétés sous-traitantes pour diminuer le prix des approvisionnements et activités sous-traitées, ce qui les amène à comprimer au-delà du raisonnable leurs coûts pour parfois simplement survivre à la concurrence des pays low-cost et tenter de résister au siphonnage par le haut du fruit de leur travail ; 

- Un niveau d’investissement insuffisant : c’est la principale cause du déficit de productivité de certaines usines, du retard de la France en nombre de robots installés et d’un effort insuffisant de développement (produits et technologies), pénalisant l’avenir à long terme et freinant nombre de salariés de l’encadrement dans leur désir d’entreprendre ;

- Le recours croissant et excessif à l’activité dans des pays à bas coût de main d’œuvre, soit en y implantant des usines soit en y augmentant le niveau de sous-traitance. C’est une des principales causes du creusement dramatique de notre déficit commercial (64 Mds€ en 2017). Des grands groupes français présents sur des secteurs high-tech avec un très bon niveau de rentabilité délocalisent pourtant une part croissante de leur production pour augmenter leurs bénéfices et les dividendes versés. Sous-estimant grandement les problèmes de non-qualité et le risque de fuite de savoir-faire, pénalisant sur le long terme ;

- Une compression des frais de personnel et de structure des établissements français, entrainant souvent des baisses d’effectif non justifiées par des gains de productivité, une augmentation de la charge de travail et une dégradation des conditions de travail des salariés alors qu’ils ont déjà un des meilleurs niveaux de productivité individuelle au monde. Avec, en corollaire, la détérioration de la santé au travail et les coûts induits pour la collectivité.

  • La réponse : imposer une structure de gouvernance des grandes entreprises favorisant la prise en compte du long terme et un engagement sur les enjeux sociaux et environnementaux

Des évolutions législatives doivent être apportées rapidement en ce sens. Elles doivent être inclues dans la loi PACTE en cours de discussion parlementaire. Ces mesures sont une réponse structurelle forte et adaptée au sous-emploi et à la baisse de pouvoir d’achat frappant nombre de nos concitoyens.

Une définition légale de l’entreprise est indispensable dans le Code civil, spécifiant son intérêt propre. C’un point d’ancrage indispensable pour que les administrateurs puissent porter une vision et des arguments de long terme afin de mettre fin aux comportements court-termistes qui minent notre économie. Elle doit préciser que ses parties constituantes sont ses associés/actionnaires et ses salariés, et que l’entreprise doit être gérée dans l’intérêt équilibré de ses deux parties constituantes. Une délibération annuelle du conseil d’administration doit préciser la compréhension et les déclinaisons de cet intérêt propre. Un comité des parties prenantes doit permettre l’expression des attentes des parties externes auprès de la gouvernance.

Une représentation accrue des salariés dans les organes de gouvernance des sociétés (SA, SAS ou mutualistes) employant plus de 1000 salariés. La loi doit prescrire une proportion d’1/3 d’administrateurs salariés dans les conseils, avec 1 siège réservé aux cadres, eu égard à leur position particulière dans la chaîne de décision. Associé à la représentation de l’actionnariat salarié dont le développement doit être encouragé, les salariés, les plus soucieux du long terme de leur entreprise, représenteraient près de 50% de la gouvernance des grandes entreprises.

Une instance pluridisciplinaire doit être chargée de rédiger un Code de gouvernance d’entreprise prenant en compte « l’intérêt propre » tel que défini à l’article 1833 du Code civil.

Un enjeu majeur pour créer un million d’emplois pérennes en France et engager un cercle vertueux
Un plus grand souci du long terme consisterait à consacrer, au niveau des grandes entreprises, 10 Mds€ supplémentaires en investissement humain, dans la R&D et la modernisation de notre production. Cela génèrerait la création de 250 000 emplois qualifiés directs en France et 750 000 dans les activités liées. Cela grâce à une allocation plus équilibrée des ressources des grandes entreprises entre investissement, actionnaires et salariés.

Au-delà du bénéfice sociétal lié à la diminution du chômage, de nombreux avantages en résulteraient :
- Augmentation de la consommation, des recettes fiscales et de celles des régimes sociaux, ouvrant la voie à des taux de prélèvement moins élevés tout en préservant le financement et l’investissement dans des services publics de qualité ;
- Signal donné à l’ensemble de la population active - particulièrement à la jeunesse - qu’elle peut s’engager dans des formations qui déboucheront sur des emplois durables ;
- Accélération des investissements des entreprises et des particuliers dans la transition écologique. 

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