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LE DROIT AU CONGÉ
Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions exclusivement
consacrés à la formation économique, sociale et syndicale, organisés par des
centres ou instituts spécialisés dont la liste est établie chaque année par
arrêté ministériel, peuvent obtenir un congé non rémunéré de douze jours par an
(L. 451-1 et s.). Le refus non justifié du congé est pénalement sanctionné, et
d'autre part un licenciement qui serait motivé par la demande formulée par un
salarié de participer à un stage de formation syndicale serait abusif.
CONTINGENT ANNUEL
Un arrêté du 7 mars 1986 fixe, en fonction des effectifs, le nombre total de
jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des
salariés d'un établissement au cours de l'année civile en fonction des
effectifs.
Le congé normal reste fixé à 12 jours par an et par salarié, porté à 18 jours
par an pour les animateurs de stages et sessions et pour les salariés appelés à
exercer des responsabilités syndicales.
MODALITÉS LÉGALES
Le bénéfice du congé est de droit, dans la limite du contingent fixé, sauf
lorsque l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise, ou à
défaut des délégués du personnel, que cette absence aurait des conséquences
préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Le salarié peut
demander le fractionnement du congé par périodes minimales de 2 jours. La
demande doit être présentée à l'employeur au moins trente jours à l'avance et
le refus éventuel notifié dans les huit jours de cette demande. L'organisme
chargé des stages ou sessions doit délivrer au travailleur une attestation
constatant la fréquentation effective de ceux-ci par l'intéressé. Cette
attestation sera remise à l'employeur au moment de la reprise du travail. Le
congé est assimilé, au regard de la législation du travail et de la Sécurité
sociale, à une période de travail. Il n'est pas imputé sur le congé annuel payé
(L. 451-2). Par la suite d'une modification du code de la Sécurité sociale et
du code rural, les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de cette
formation seront considérés comme des accidents du travail.
FINANCEMENT
Le congé de formation syndicale n'est pas un congé de formation payé. Tenu
d'accorder le congé, l'employeur n'a pas à le rémunérer. Cependant, depuis la
loi du 30 décembre 1985, le financement s'effectuera sur le 1% versé au titre
de la formation professionnelle, à hauteur du 0,08 pour mille du montant des
salaires payés pendant l'année en cours (au sens de l'art. 231 du Code général
des impôts).Cette mesure est applicable dans les entreprises occupant au moins
10 salariés. Certains accords d'entreprises peuvent prévoir des dispositions
plus favorables (modalités de financement, fonds mutualisés,...).
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